J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne

NOR : EQUU0001693A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 23 octobre 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré La Guadeloupe pour un montant de 700 000 F.